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Entreprise

Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction dans l’entreprise ?

Responsabilité Civile Entreprise

Vous êtes une entreprise industrielle ou commerciale. Le contrat Responsabilité Civile Entreprise, c’est pour vous une protection complète à chacune des étapes de votre activité, pour tout préjudice corporel, matériel, immatériel causé aux tiers. Responsabilité Civile Exploitation pour tout préjudice causé par vos salariés ou vos équipements dans le cadre de l’exercice de votre activité. Responsabilité Civile après livraison des produits ou réception des travaux.

Faute inexcusable de l'employeur

Depuis la loi du 9 avril 1898, la réparation des accidents du travail est forfaitaire et non intégrale. Pour un salarié ou ses ayants droit la seule façon d’obtenir une meilleure indemnisation est d’établir l’existence d’une faute inexcusable de son employeur.

Définition actuelle de la faute inexcusable

La faute inexcusable a été récemment redéfinie par la jurisprudence (arrêts « amiante » du 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle étendue aux accidents du travail par la Cour de Cassation) : « En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.» (Cass. soc. 28 février 2002 ; série d’arrêts concernant des maladies professionnelles liées à l’amiante). Une faute de la victime n’est pas de nature à ôter à la faute de l’employeur son caractère inexcusable, dès lors que l’employeur aurait dû avoir conscience du risque couru.

Conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable

Jusqu’à présent, la victime d’un accident du travail et ayant démontré la faute inexcusable de son employeur pouvait obtenir devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale une indemnisation venant compléter un capital ou une rente forfaitaire « accident du travail ». L’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale précise que lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation complémentaire. Cependant, cette indemnisation concernait uniquement 4 postes de préjudices (outre la majoration de la rente forfaitaire) à savoir : les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale). Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010 (Voir article consacré à la « QPC ») les victimes d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de leur employeur, sous réserve que leur affaire ne soit pas définitivement jugée, peuvent (doivent) désormais solliciter en sus des prestations mises à la charge de la sécurité sociale, la réparation de postes de préjudices complémentaires (autres que les 4 postes de préjudices précités).